Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels HYPOKRATE met à disposition de ses utilisateurs un logiciel permettant la gestion des dossiers médicaux des patients et des agendas et télésecrétariats médicaux pour les Professionnels de Santé.
Les présentes CGU/CGV s'appliquent à toute utilisation des services proposés par HYPOKRATE. Elles sont opposables à l'ensemble des utilisateurs et doivent être acceptées avant toute utilisation de la plateforme.
L'accès aux Services nécessite une souscription préalable (contrat écrit numérisé) par le biais du site web https://hypokrate.com
Lors de la souscription, vous devez renseigner des informations exactes et complètes. Toute modification des informations doit être signalée immédiatement afin de maintenir la validité de votre compte.
Lors de la souscription à l'Abonnement, et à tout moment au cours du Contrat, HYPOKRATE peut vous demander de fournir toute information et/ou toutes pièces justificatives, notamment dans le cadre de la vérification de votre identité et, si vous êtes un Acteur de santé concerné, de votre autorisation officielle d'exercice professionnel émanant d'une autorité de santé qui établit, conformément aux lois et réglementations applicables, votre droit d'exercer, votre spécialisation et/ou toute autre qualification professionnelle que vous revendiquez sur la Plateforme MediKaLLink et/ou sur le Portail Patient.
Lors de la création et de la configuration de votre Compte Médecin, vous vous engagez à fournir des informations exactes, conformes et sincères concernant votre identité, et le cas échéant, vos coordonnées bancaires et vos qualifications professionnelles, à la demande de HYPOKRATE et dans le respect des lois, des réglementations et des règles déontologiques applicables à votre profession.
Vous vous engagez notamment à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, à ne pas créer une fausse identité de nature à induire HYPOKRATE ou les tiers en erreur, et à ne pas vous prévaloir, sur la Plateforme MediKaLLink et sur le Portail Patient, d'un droit d'exercice, d'une spécialisation ou d'autres qualifications professionnelles de manière illégale, erronée, trompeuse ou abusive.
En cas de changement de situation affectant vos Données Médecin préalablement communiquées à HYPOKRATE, vous vous engagez à les mettre immédiatement à jour dans votre Compte Médecin ou à en informer HYPOKRATE sans délai.
Vous serez réputé avoir reçu toute communication ou paiement qui serait envoyé par HYPOKRATE à l'adresse postale ou à l'adresse électronique ou sur le compte bancaire que vous avez fournis. La responsabilité de HYPOKRATE ne saurait être engagée dans l'hypothèse où vous n'auriez pas reçu cette communication ou paiement pour défaut de mise à jour de votre adresse postale et/ou de votre adresse électronique et/ou coordonnées bancaires à la suite d'un changement.
Lors de la création et de la configuration de votre compte Médecin, et à tout moment, tout au long de la relation contractuelle, HYPOKRATE peut vous demander de fournir des informations et/ou des pièces justificatives nécessaires à la vérification de votre identité et, si vous êtes un Acteur de santé concerné, de l'autorisation officielle en tant que Professionnel de la Santé accordée par une autorité de santé qui établit, conformément aux lois et réglementations applicables, votre droit d'exercer, votre spécialisation et/ou toute autre qualification professionnelle déclarée sur la Plateforme MediKaLLink ou sur le Portail Patient. Ces vérifications peuvent être effectuées par ou par un prestataire tiers spécialisé.
Vous vous engagez à communiquer à HYPOKRATE, en temps voulu, toutes les informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture des Services et à mettre ces informations à jour par écrit. Vous êtes seul responsable des conséquences liées à un défaut ou à un retard de communication ou de mise à jour desdites informations ou pièces justificatives.
Vous garantissez l'exactitude, l'authenticité et la sincérité des informations et pièces justificatives communiquées à HYPOKRATE au titre du présent article.
Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations ou pièces justificatives fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses, HYPOKRATE pourra suspendre ou résilier votre Compte Médecin et vous interdire l'accès, de manière temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services, sans préjudice de votre responsabilité à l'égard de HYPOKRATE des Patients et/ou de tout tiers.
Vous vous engagez à communiquer à HYPOKRATE, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et pièces justificatives requises et en garantissez l'exactitude, l'authenticité et la sincérité.
En cas de changement de domicile, de siège social, d'adresse électronique, de domiciliation bancaire ou de modification substantielle de votre situation ou de celle d'un Médecin de votre équipe (notamment en cas de suspension et/ou de retrait du droit d'exercer, d'ouverture d'une procédure collective, de cessation d'activité), vous vous engagez à en informer sans délai le Support HYPOKRATE par notification à travers le formulaire de contact de la Plateforme MediKaLLink ou via l'adresse de contact: admin@hypokrate.com
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa Date d'entrée en vigueur.
Les abonnements sont proposés sur une base mensuelle ou annuelle, selon les modalités définies lors de la souscription. Ils sont renouvelés automatiquement sauf résiliation dans les conditions définies à l'Article 2.
Dans le cadre d'un Abonnement, le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) mois pour un Abonnement Mensuel ou d'un (1) an pour un Abonnement Annuel.
Le Contrat sera tacitement reconduit au terme de chaque période d'Abonnement pour la même durée, sauf résiliation anticipée conformément aux stipulations du Contrat.
Vous pouvez résilier votre abonnement via une notification écrite envoyée à l'adresse: admin@hypokrate.com
Toute annulation doit respecter un préavis de trente (30) jours calendaires avant le prochain renouvellement.
Vous pouvez résilier tout ou partie du Contrat sans avoir à justifier votre décision et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quinze jours (date de réception par HYPOKRATE) avant la fin du mois en cours pour un Abonnement Mensuel et avant la fin de la période annuelle d'engagement en cours pour un Abonnement Annuel.
HYPOKRATE peut résilier tout ou partie du Contrat sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité versée à votre profit et/ou à celui des Médecins de votre équipe, par notification écrite à l'Abonné avec un préavis de six (6) mois à compter de la date d'envoi de la notification.
i) Convenance de la résiliation
Si vous avez souscrit à un Abonnement Annuel, cette résiliation pour convenance par HYPOKRATE sera effective à la fin de la période annuelle d'engagement en cours.
En cas de modification par HYPOKRATE de tout ou partie des termes du Contrat, vous en serez informé et vous pourrez résilier votre Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quinze (15) jours de cette notification par HYPOKRATE.
En cas de manquement, par vous-même ou les Médecins constituant votre équipe, aux stipulations du Contrat, à la Charte de Contenu, ou à toute loi applicable, HYPOKRATE peut décider d'appliquer l'une ou plusieurs des mesures suivantes:
HYPOKRATE n'est pas tenu de fournir l'exposé des motifs susmentionnés en cas d'obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou une référence aux motifs applicables, ou en cas de résiliation au motif que vous avez enfreint à plusieurs reprises le Contrat.
ii) Préavis
En cas de suspension ou de résiliation, l'exposé des motifs vous sera adressé avec un préavis raisonnable avant la mise en œuvre de la mesure, pour vous permettre de résoudre l'incident, lorsque cela est possible.
iii) Suspension ou résiliation immédiate
HYPOKRATE peut immédiatement et sans préavis suspendre ou résilier tout ou partie des Services si une telle action immédiate est nécessaire pour protéger la sécurité et la confidentialité de la Plateforme MediKaLLink, des Données Secrétariat et/ou Médecin ou des Données de Base Patients, ou la sécurité, l'intégrité, la propriété ou la réputation de HYPOKRATE, des Patients, ou des tiers et en cas de violations répétées du Contrat et/ou des lois et/ou réglementations applicables en vigueur.
HYPOKRATE peut résilier immédiatement et sans préavis tout ou partie des Services si HYPOKRATE est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à mettre fin à la fourniture de l'ensemble de ses Services à un Médecin donné d'une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis; ou si HYPOKRATE exerce un droit de résiliation pour motif impérieux en application du droit national conforme au droit de l'Union; ou si vous avez violé de manière répétée le Contrat et/ou des lois et/ou réglementations applicables en vigueur.
iv) Conséquences de la suspension
Dès la prise d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, vous et vos Utilisateurs ne disposerez plus de l'accès aux Services résiliés et ni aux Services Supplémentaires y afférents, le cas échéant.
La suspension de tout ou partie de vos Services ne vous libère pas de votre obligation de paiement des Coûts de Services au titre du Contrat.
HYPOKRATE n'est pas responsable des préjudices résultant de la suspension des Services en vertu du présent article.
En cas de résiliation de tout ou partie des Services attachés à votre Abonnement Mensuel, tout mois entamé demeure exigible, pour l'ensemble des Services.
En cas de résiliation de tout ou partie des Services attachés à votre Abonnement Annuel avant la fin de la période d'engagement, vous ne pourrez exiger aucun remboursement des Coûts de Service payés au titre de cette période.
Par exception à ce qui précède, en cas de cessation définitive d'activité en cours de période annuelle d'engagement et sur présentation des justificatifs correspondants, il pourra être mis fin à un Abonnement Annuel avant son termePar exception à ce qui précède, en cas de cessation définitive d'activité en cours de période annuelle d'engagement et sur présentation des justificatifs correspondants, il pourra être mis fin à un Abonnement Annuel avant son terme
HYPOKRATE décide unilatéralement des suites à accorder à la suspension du Contrat, y compris sa résiliation.
En cas de résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties: Conditions financières - Garanties et responsabilités de HYPOKRATE /Limitation de responsabilité Propriété intellectuelle Conséquences de la résiliation-Confidentialité - Règlement amiable, droit applicable et compétence.
Pour toute autre demande concernant votre utilisation des Services dans le cadre d'un Abonnement, vous pouvez contacter l'équipe de support de HYPOKRATE.
Les prix des Services sont indiqués sur notre site internet ou dans les documents contractuels. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT).
Vous autorisez HYPOKRATE à émettre des factures électroniques que vous pourrez consulter, reproduire ou imprimer directement depuis votre compte MediKaLLink. Vous vous engagez à payer à HYPOKRATE les Coûts de Services tels que figurant sur les factures électroniques.
La facture est disponible mensuellement pour les Abonnements Mensuels, ou annuellement pour les Abonnements Annuels.
Pour tout Abonnement annuel, la facture sera émise au cours du premier mois d'Abonnement de la période d'engagement en cours.
Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Tout changement du taux de TVA sera reporté de plein droit sur les factures.
HYPOKRATE peut faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services. Dans ce cas, vous en êtes informé par écrit au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services.
Si vous bénéficiez d'un Abonnement Annuel, le changement de tarif interviendra au terme de la période d'engagement en cours.
Si vous refusez ce changement, vous serez en droit de résilier le ou les Services impactés par cette modification des Coûts de Service, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification adressée par HYPOKRATE.
La résiliation prendra effet dans les meilleurs délais, soit à la date d'application des nouveaux tarifs, soit dans les quinze (15) jours suivant la réception par HYPOKRATE de ladite lettre de résiliation.
A des fins de clarification, il est précisé qu'un changement de taux de TVA ne constitue pas un changement de Coûts de Service au sens de cet article.
Le paiement des Coûts des Services s'effectue à la date indiquée sur la facture par prélèvement automatique, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué au moment de la souscription. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement en fonction du type d'abonnement choisi.
Vous êtes réputé avoir accepté toute facture non contestée dans un délai de trente jours à compter de sa date d'émission. Vous ne pouvez pas vous prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction, ni retenir toutes sommes dues à HYPOKRATE en vertu du Contrat. Vous serez redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement, le cas échéant.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalant à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement.
Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne de plein droit l'application d'une pénalité de retard. Cette pénalité est égale au taux d'intérêt alors en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage et est exigible à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros telle que prévue à l'article L. 441-10 du Code de Commerce sera due de plein droit.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, HYPOKRATE peut exiger une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tout incident de paiement entraîne la suspension de l'Abonnement et des droits d'accès aux Services à votre égard et à l'égard de vos Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Support HYPOKRATE.
HYPOKRATE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour vous-même et pour HYPOKRATE. En toute hypothèse, en cas de contestation portant sur une facture, vous vous engagez à effectuer le règlement du montant non contesté de ladite facture.
Vous vous engagez à souscrire, auprès de toute compagnie d'assurance notoirement solvable de votre choix, une police d'assurance de responsabilité civile destinée à couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d'être causés directement ou indirectement à HYPOKRATE et/ou à des tiers, ainsi que les risques particuliers liés à votre activité, et ce tout au long de la durée du Contrat.
Chaque Partie s'engage à assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases pré-contractuelle et post-contractuelle, ainsi que pendant l'exécution du Contrat.
À ce titre, chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution du Contrat et dans la stricte mesure nécessaire; prendre toutes les mesures de précaution et de protection nécessaires aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et en empêcher l'accès aux personnes non autorisées et, au minimum, leur assurer un degré de protection identique à celui de leurs propres Informations Confidentielles; ne pas divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, si ce n'est aux ou pour ses membres, employés, agents ou prestataires de services qui doivent disposer de ces Informations Confidentielles pour exécuter les obligations qui incombent à la Partie en question en vertu du Contrat, ou qui ont besoin d'en connaître au titre du Contrat.
En outre, HYPOKRATE peut divulguer les termes du Contrat à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement et à tout autre conseil de HYPOKRATE soumis au secret professionnel et à des conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu'il s'agisse notamment de ses employés ou sous-traitants.
L'obligation de confidentialité restera valable pendant une période de cinq (5) ans à compter de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est impérativement exigée par une autorité compétente ou en vertu d'une obligation légale ou déontologique.
L'accès aux Services est réservé aux utilisateurs disposant d'un abonnement valide. Vous êtes responsable de la sécurisation de vos identifiants et mots de passe.
La souscription à certains Services peut être soumise à des conditions d'éligibilité spécifiques telles que communiquées par HYPOKRATE préalablement à toute souscription.
Vous reconnaissez et acceptez notamment que toute souscription à un ou plusieurs Services Supplémentaires implique au préalable un Abonnement valide au Service de Logiciel de Dossier Médical Partagé MediKaLLink.
HYPOKRATE vous délivre un code unique et personnalisé de première connexion afin que vous puissiez accéder à votre Compte Médecin.
Dans le cas d'un Compte Médecin rattaché à un Abonnement, ce code est envoyé à l'adresse électronique renseignée par l'Abonné lors de l'Abonnement ou ultérieurement lorsque l'Abonné vous a ajouté en tant que nouveau Médecin.
Après la validation du Contrat et la création de votre Compte Médecin, vous recevrez un courriel de confirmation à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la création du Compte Médecin. Vous pourrez ensuite vous identifier et accéder à votre Compte Médecin et aux Services souscrits par l'Abonné, par le biais de vos Identifiants de connexion ou du téléservice Pro Santé Connect.
Vous vous engagez à restreindre l'accès à votre Compte Médecin et à respecter la plus stricte confidentialité de vos modes d'accès aux Services, quels qu'ils soient, et d'une manière générale, à sécuriser ces modes d'accès afin d'éviter toute utilisation non autorisée des Services.
En cas de perte ou de vol de l'un de vos Identifiants, vous devez en informer immédiatement le Support HYPOKRATE qui procédera alors à l'annulation et/ou à la mise à jour de l'Identifiant concerné.
Vous êtes seul et unique responsable de l'utilisation faite de votre Compte Médecin et de vos Identifiants, notamment si ces derniers sont préenregistrés sur un appareil, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, toute utilisation des services et toute transmission de données effectuées à partir de votre Compte Médecin seront réputés avoir été effectués par vous. À cet égard, vous êtes tenu de vous assurer qu'à l'issue de chaque session, vous vous êtes effectivement déconnecté des Services, en particulier lors de l'accès aux Services à partir d'un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de votre Compte Médecin ou de vos Identifiants et leurs conséquences relèvent de votre seule responsabilité. Dans tous les cas susmentionnés, vous êtes tenu d'en avertir HYPOKRATE sans délai par l'intermédiaire du Centre d'aide, ou en cas de perte de vos identifiants ne vous permettant plus de vous connecter à votre Compte Médecin, en cliquant sur le lien << Mot de passe oublié ?>> sur la page de connexion à la Plateforme.
Vous vous engagez en outre à vous prémunir contre les risques de perte ou de piratage des données, fichiers et programmes en vous dotant d'un logiciel antivirus régulièrement mis à jour.
Vous êtes responsable de la création et du suivi du nombre de Médecins et Secrétariat attachés à votre Abonnement et ce pour chacun des Services souscrits. Le nombre et l'identité des Médecins associés à votre équipe peuvent évoluer à votre demande, sous réserve d'en informer HYPOKRATE au préalable via le Support HYPOKRATE.
Toute demande de création ou de suppression d'un Compte Médecin et/ou Secrétaire après la Date d'entrée en vigueur est soumise aux conditions prévues par le Contrat.
HYPOKRATE s'efforce de garantir une disponibilité continue des Services. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
Vous vous engagez à :
Vérifier que le système informatique et l'infrastructure nécessaires à l'utilisation des Services que vous et les membres constituant votre équipe utilisez sont en tout temps conformes aux exigences techniques.
Ces dernières peuvent évoluer en fonction de l'évolution des Services et de la Plateforme et seront le cas échéant portées à votre connaissance.
Vous êtes personnellement responsable de votre connexion au réseau Internet auprès d'un fournisseur d'accès à Internet et du choix d'un navigateur Internet compatible avec la Plateforme MediKaLLink. L'acquisition, l'installation et la maintenance de l'Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les frais téléphoniques et les frais d'accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à votre charge exclusive. Il vous incombe de vous renseigner sur le prix de l'utilisation de ces services auprès des opérateurs concernés;
Utiliser les Services dans le respect de la législation applicable en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des Données à caractère personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l'image, du Code de la Santé publique, du code de déontologie auquel vous êtes soumis, et de toute réglementation applicable aux Services spécifiques. A ce titre, vous certifiez que les services que vous proposez sur la Plateforme MediKaLLink et le Portail Patient sont, à tout moment, conformes aux lois et règlements applicables;
Ne pas utiliser les Services d'une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de HYPOKRATE ou de porter préjudice à des tiers;
Ne fournir et à ne partager que des contenus et informations conformes aux lois et règlements applicables, au Contrat et à notre Charte de Contenu;
N'utiliser et ne fournir que des Données Médecins qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers et pour lesquelles vous disposez d'une autorisation de reproduction et/ou de diffusion publique. Pour les images de votre structure incluant le personnel, vous déclarez avoir recueilli le consentement de la ou des personnes photographiées, en vue de la publication et de la diffusion des images.
En cas de non-respect des présentes CGU/CGV, HYPOKRATE se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès, sans préavis ni indemnité.
Les Services MediKaLLink ainsi que tout élément qui les composent sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de HYPOKRATE ou de ses sous-traitants. HYPOKRATE garantit qu'elle détient les droits de Propriété Intellectuelle attachés à la Plateforme MediKaLLink, aux différents Services mis à votre disposition; et/ou le droit d'exploitation lui permettant de consentir la licence d'utilisation ci-dessous; et le droit de commercialiser la Base de données médicamenteuses Vidal telle que décrite dans les Conditions Spécifiques applicables au Service de Logiciel de Dossier Médical Partagé.
Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Tous les logiciels tiers sous licence intégrés ou non à la Plateforme MediKaLLink et/ou aux Services sont soumis aux conditions de licence applicables à ces logiciels tiers.
Vous vous engagez à utiliser les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions. Toute utilisation frauduleuse ou détournée est strictement interdite.
HYPOKRATE est engagé dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, et entend que toute personne ou société en relation avec HYPOKRATE adhère aux mêmes principes et respecte les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence.
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a. Droits concédés par vous
Vous concédez à HYPOKRATE, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser, de reproduire, de communiquer, de diffuser, et de modifier (pour la mise en page ou la traduction le cas échéant):
- tout ou partie de vos éléments distinctifs (incluant vos noms, prénoms, marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, logos, etc.) dont vous êtes propriétaire ou titulaire des droits;
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Retour d'expérience et amélioration des Services: si vous faites part à HYPOKRATE de commentaires ou de suggestions concernant les fonctionnalités ou les performances des Services (y compris l'identification d'erreurs ou d'améliorations), vous acceptez de concéder à HYPOKRATE, sans restriction ni contrepartie, tous les droits, titres et intérêts s'y rapportant.
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Référencement commercial: À des fins de référencement commercial, vous autorisez HYPOKRATE à citer et reproduire vos noms et prénoms, noms commerciaux et marques ainsi que le type de Services auxquels vous avez souscrit sur tout support commercial, dans le monde entier et pour la durée du Contrat.
b. Droits concédés par HYPOKRATE
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HYPOKRATE référence les résultats des recherches effectuées par les Patients sur la Plateforme MediKaLLink conformément aux critères mentionnés dans sa politique de référencement.
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Plus particulièrement, lors de la mise en commun d'une base patient, ou du partage d'une base patient, vous êtes responsable du respect des règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d'accès; et du recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur. HYPOKRATE vous rappelle qu'en cas de mise en commun de bases patient contenant des Données et/ou des Documents, ceux-ci sont intégralement accessibles par défaut par chaque Médecin habilité dans la même structure de santé, sous réserve des habilitations qui lui sont ultérieurement accordées ou refusées.
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En tant que Professionnel, vous êtes tenu d'effectuer une déclaration d'existence, de choisir votre régime fiscal auprès du service des impôts et de respecter toutes les obligations qui vous incombent, notamment sur le plan fiscal et social. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la Direction générale des Finances publiques ainsi que le portail public de l’URSSAF
Dans certains cas, la réglementation fiscale peut imposer à HYPOKRATE de collecter et/ou de déclarer des informations fiscales vous concernant.
Si, après deux rappels, vous ne nous fournissez pas les informations ou documents requis par cette réglementation, HYPOKRATE pourra suspendre tout ou partie des Services, jusqu’à ce que les informations et/ou documents requis soient fournis. Vous êtes informé que les données transmises à la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de l’obligation déclarative prévue à l’Article 1649 ter A du Code Général des Impôts peuvent être transférées à l’administration fiscale d’un autre État membre de l’Union Européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France un accord permettant l’échange automatique d’informations.
Vous garantissez que toutes les informations fournies lors de l'utilisation des Services sont exactes et à jour.
i) Fourniture des Services
Vous reconnaissez que le rôle de HYPOKRATE est limité à celui d'un simple intermédiaire et prestataire technique et sauf stipulation contraire, HYPOKRATE n'assume qu'une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.
HYPOKRATE met en place les moyens et mesures nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
ii) Disponibilité des Services
Vous reconnaissez que HYPOKRATE ne peut être tenu responsable d'une interruption de Services ou d'un retard d'exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité des connexions d'un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau de télécommunications, l'Internet public, votre Infrastructure, etc.), ainsi que de l'exactitude et de l'intégrité des informations fournies par vous-même et des membres constituant votre équipe.
iii) Maintenance et support
HYPOKRATE pourra être amené à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée par HYPOKRATE ou l'un de ses sous-traitants ou en cas d'impératif technique.
HYPOKRATE ne peut être tenu pour responsable si l'utilisation d'un module de prise de rendez-vous en ligne fourni par un prestataire tiers a pour effet de limiter ou de réduire les performances du Service de Dossier Médical Partagé.
Dans le cadre d'un Abonnement, vous pouvez également contacter l'équipe support de HYPOKRATE à partir de votre Compte MediKaLLink.
Vous êtes seul responsable des actions réalisées avec vos identifiants et de l'utilisation des Services, notamment en ce qui concerne les données partagées.
Vous êtes seul responsable de l'utilisation des Services par l'intermédiaire de votre Compte Médecin, par vous-même ou par toute personne utilisant votre Compte Médecin (par exemple, les secrétaires).
En tant qu'Abonné, vous êtes également responsable de l'utilisation des Services par les membres de votre équipe MediKaLLink. Aux fins du présent article, toute référence à votre utilisation est réputée inclure toute utilisation des Services effectuée par le biais de votre Compte Médecin, que ce soit par vous ou par les membres de votre équipe MediKaLLink.
Vous êtes responsable de la pertinence, de l'exactitude et de l'exhaustivité de vos Données Abonné et/ou Médecin, des Données de base Patient et de l'utilisation de ces dernières par les Patients et les autres Acteurs de santé.
Vous êtes responsable du respect des tarifs indiqués sur votre Fiche Profil Médecin.
Vous garantissez HYPOKRATE, ses employés, et ses représentants contre toute plainte, action ou demande d'indemnisation émanant d'un Patient, d'un internaute, d'un autre Médecin, d'un tiers ou d'une autorité publique et le cas échéant, indemnisez HYPOKRATE et ses représentants de tous frais (y compris les honoraires, frais et dépens juridiques) et dommages liés aux réclamations et actions judiciaires relatives à l'utilisation des Services lorsque cette utilisation est faite de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat ou aux règles déontologiques applicables, le cas échéant; aux Données Abonné et/ou Données Médecin et à l'utilisation que vous en faites; à la violation des droits de Propriété Intellectuelle de HYPOKRATE, ou de ceux de tiers, du fait de votre utilisation des Services; et au contenu et à la qualité des informations et Documents stockés par vous sur la Plateforme MediKaLLink.
Vous êtes responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, de tout service/logiciel tiers sur la Plateforme MediKaLLink, effectuée par un tiers. Vous reconnaissez que HYPOKRATE ne peut être tenu responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou en partie, à l'intégration susmentionnée.
Vous reconnaissez que vous intervenez dans le cadre de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français et que vos relations contractuelles avec HYPOKRATE sont régies par le Code de Commerce français.
En conséquence, vous reconnaissez n'avoir ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu'à ce titre, vous ne pouvez bénéficier des dispositions du Code de la consommation français.
Vous vous engagez à vérifier que chacun des membres de votre équipe intervient dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français.
Vous vous engagez à ne procéder à aucune revente des Services et à ne pas concéder de droits sur les Services à un tiers.
Les Parties déclarent que chacune d'entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et que ni vous, ni HYPOKRATE, ne peut être considéré comme l'employé, l'agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l'autre Partie.
Nous garantissons que les Services fournis sont conformes à leur description. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements.
Sur votre demande écrite de votre part, HYPOKRATE s'engage, sans frais supplémentaires, à mettre à votre disposition dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de votre demande écrite l'historique de ses rendez-vous, l'ensemble de vos Données Abonné et/ou Données MediKaLLink dont vous êtes le Responsable de traitement et, le cas échéant, les Données de base patient dont vous êtes le Responsable de traitement, sous réserve d'avoir collecté ces données de manière licite et d'avoir fourni à HYPOKRATE les pièces justificatives d'identification professionnelle, et; fournir une assistance dans le cadre de la réversibilité sortante. Les données susmentionnées sont mises à disposition dans un format de texte structuré standard exploitable et susceptible d'assurer une pérennité de lecture dudit format.
Vous pouvez récupérer les données susmentionnées par vos propres moyens jusqu'à deux mois après leur mise à disposition par HYPOKRATE. A l'issue de cette période, toutes les données sont réputées avoir été intégralement récupérées par vos soins et l'accès à ces données n'est plus autorisé.
Vous reconnaissez et garantissez disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires à la récupération des données susmentionnées.
En cas de résiliation des Services, cette demande doit être adressée à HYPOKRATE au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de prise d'effet de la résiliation.
En cas de résiliation des Services, HYPOKRATE s'engage à supprimer ou à rendre anonyme l'ensemble de vos Données Abonné et/ou Données Médecin et Données de base patient dont vous êtes le Responsable de Traitement au plus tard quatre mois à compter de la date de résiliation effective des Services.
HYPOKRATE reste néanmoins autorisé à conserver une copie de vos Données Abonné et/ou Données Médecins à toutes fins imposées par la loi applicable.
Pour des raisons de sécurité, notamment pour assurer la continuité de ses Services, certaines Données à caractère personnel peuvent être conservées par HYPOKRATE dans des fichiers de sauvegarde protégés.
En cas de restauration de ces fichiers de sauvegarde, les durées de conservation indiquées ci-dessus seront automatiquement prises en compte.
HYPOKRATE vous rappelle votre obligation légale d'archivage des Données de base patient, conformément au Code de la Santé Publique. HYPOKRATE ne fournit pas de services d'archivage qui reste sous votre entière et seule responsabilité et celle de chaque Médecin.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne sommes pas responsables des pertes de données ou des préjudices indirects.
HYPOKRATE ne garantit en aucune manière la fiabilité, la disponibilité, la qualité, la continuité des Services ou la conformité des Services aux lois applicables dans le cadre d'un usage des Services hors du territoire français.
Vous reconnaissez et comprenez que HYPOKRATE ne peut en aucun cas être tenu de réparer les dommages indirects que vous pourriez subir lors de l'utilisation des Services, tels que les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de MediKaLLink, notamment les pertes d'exploitation, les pertes de patientèle, de contrats, de gains ou d'économies escomptées, de chiffre d'affaires; les atteintes à l'honneur et à la réputation.
En outre, HYPOKRATE ne peut être tenu responsable des actes réalisés par vous-même et/ou un tiers utilisant les Services ou agissant sur vos instructions ou pour votre compte et/ou sur les instructions ou pour le compte d'un des Médecins de votre équipe, notamment lorsque ces actes sont non conformes aux lois et aux réglementations en vigueur et/ou au Contrat ou résultant de votre négligence et/ou de celle d'un Médecin et/ou d'un tiers agissant sur vos instructions ou pour votre compte.
HYPOKRATE décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu'en soit la cause, entre vous, ou un des Médecins de votre équipe, et un Patient.
En tout état de cause, en cas de faute prouvée de HYPOKRATE à votre égard, l'entière responsabilité de HYPOKRATE et de ses représentants envers vous-même, vos représentants, des Médecins de votre équipe et salariés, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus:
Toute limitation de responsabilité prévue au Contrat ne peut être appliquée lorsqu'elle doit être écartée en vertu de la loi et notamment en cas de décès ou d'atteinte grave à l'intégrité physique; de faute lourde; ou de dol.
Les Parties s'efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat.
En particulier, la Partie qui subit l'inexécution d'une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables visant à minimiser le dommage susceptible d'en résulter. À défaut, la Partie qui subit l'inexécution ne peut obtenir de l'autre partie que la réparation des dommages qu'elle ne pouvait éviter.
Les Parties déclarent que les tarifs convenus au titre du Contrat, dans le cadre d'un Abonnement, tiennent compte de la répartition des risques telle que négociée entre les Parties; les limitations de responsabilité susmentionnées constituent une condition substantielle à la signature du Contrat.
Sont expressément considérés par les Parties comme des cas de force majeure les événements répondant aux critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l'Article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
En cas de survenance d'un tel évènement, la Partie victime doit immédiatement informer l'autre Partie par écrit. La présente clause ne s'applique toutefois pas aux obligations de paiement en vertu du présent Contrat.
Le cas de force majeure entraîne la suspension des obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s'efforceront d'en minimiser les conséquences dans la mesure du possible. Lorsqu'un cas de force majeure empêche l'une des Parties de satisfaire à ses obligations contractuelles au titre du Contrat pour une durée supérieure à trente jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le Contrat après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties seront alors libérées de leurs obligations, à l'exception des articles qui ont vocation à subsister au terme du Contrat tel que convenu entre les Parties, sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due par l'une ou l'autre des Parties.
HYPOKRATE n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus fournis par les Médecins. Néanmoins, HYPOKRATE est en droit de procéder à des contrôles volontaires de sa propre initiative afin d'identifier et d'évaluer les contenus illicites ou incompatibles avec les Conditions Générales de Vente.
Les autorités compétentes peuvent également notifier à HYPOKRATE tout contenu présumé illicite. Chaque notification sera examinée par HYPOKRATE et la décision de HYPOKRATE sera notifiée à qui de droit, que HYPOKRATE décide de prendre ou non une mesure à l'égard du contenu notifié.
En cas d'identification d'un contenu illicite ou incompatible avec les Conditions Générales, soit dans le cadre des contrôles volontaires mis en œuvre par HYPOKRATE, soit à la suite d'un signalement ou d'une notification, HYPOKRATE pourra prendre les mesures appropriées.
HYPOKRATE pourra suspendre, pour une durée raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable, le traitement des notifications soumises via le mécanisme de notification électronique par les personnes qui soumettent fréquemment des notifications manifestement infondées.
Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié, illégal ou non conforme aux présentes conditions.
Vous pouvez signaler tout abus ou contenu problématique via l'adresse e-mail dédiée: admin@hypokrate.com
HYPOKRATE se réserve le droit de modifier librement l'infrastructure technique de sa Plateforme, dès lors que cette modification n'a pas pour effet d'amoindrir les performances de la Plateforme et des Services ou de réduire les engagements pris par HYPOKRATE dans le cadre du Contrat.
i) Version bêta
HYPOKRATE peut vous proposer d'essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation. Vous reconnaissez que ces services bêta peuvent contenir des bugs, des erreurs et d'autres problèmes et acceptez ceux-ci << en l'état », sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
HYPOKRATE n'est pas responsable des problèmes liés à l'utilisation des services bêta par les testeurs bêta; peut en interrompre l'utilisation avec un préavis de sept (7) jours; peut, sans engager sa responsabilité, supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta. Le bêta testeur s'engage à effectuer une sauvegarde régulière des données fournies à HYPOKRATE pour le test.
L'accès aux Services en mode test est soumis à votre acceptation préalable des présentes Conditions Générales. Les Services de test sont également fournis <<< en l'état >> sans assistance, ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. Le testeur s'engage à effectuer une sauvegarde régulière des données fournies à HYPOKRATE pour le test.
Nous nous réservons le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités des Services, dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur.
Toute modification des présentes conditions sera notifiée aux utilisateurs par e-mail ou via leur espace personnel. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après la notification.
HYPOKRATE se réserve le droit de céder, de transférer ou de remettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat.
Vous devez obtenir l'autorisation écrite préalable de HYPOKRATE avant toute cession ou tout transfert de tout ou partie du Contrat.
HYPOKRATE met également à votre disposition une Politique de protection des données personnelles accessible sur la Plateforme MediKaLLink contenant des informations relatives aux autres Traitements opérés par HYPOKRATE.
Les Parties s'engagent à respecter les stipulations dudit Accord de Protection des Données à caractère personnel.
Par ailleurs, vous êtes informé que vos Données personnelles peuvent être traitées par HYPOKRATE en qualité de sous-traitant, pour le compte d'autres Médecins, notamment dans le cadre du Service de Messagerie afin de permettre à d'autres Professionnels de Santé de vous rechercher et de vous envoyer des messages.
Le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations du Contrat ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par ladite Partie à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en vertu d'une loi ou d'un règlement applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux stipulations inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion du Contrat.
i) Convention de preuve
Les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat constitue l'original dudit document; possède la même force probante qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties; est susceptible d'être produit en justice, à titre de preuve documentaire, dans le cadre d'un litige.
Par conséquent, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée constitue une preuve du contenu dudit document, de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de fait et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l'expiration du Contrat ne saurait remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/expiration.
Dans le but d'établir l'atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de HYPOKRATE ou à l'intégrité physique ou mentale ou à la sécurité des Patients, HYPOKRATE pourra se prévaloir des messages des Patients adressés à HYPOKRATE qu'elle aura préalablement anonymisés afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, dès lors que le contenu de ces messages ne permet pas de les identifier.
Le Contrat est régi par le droit français, à l'exception de ses règles de conflit de lois.
Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et en toute bonne foi tous les différends entre elles relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à l'inexécution, à l'interruption, à la résiliation ou à la dénonciation du Contrat, et ce, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant la ou les difficultés rencontrées ainsi que les demandes en résultant. Les Parties doivent confronter leurs points de vue et procéder à toutes les constatations utiles pour leur permettre de résoudre le conflit qui les oppose.
Les Parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification par l'une d'entre elles sollicitant un tel accord.
Aucune action en justice n'est recevable avant la fin de la procédure de règlement amiable des différends telle que susvisée, si ce n'est pour préserver le droit d'action de l'une des Parties ou pour éviter un préjudice imminent.
Si au terme de la période de soixante (60) jours calendaires prévue ci-avant, aucun accord amiable n'est trouvé, les Parties peuvent s'engager dans une tentative de médiation. Compte tenu du caractère volontaire de cette procédure, il est entendu que les Parties peuvent y mettre fin à tout moment. Dans l'hypothèse où une tentative de médiation serait initiée, les Parties s'engagent à y participer de bonne foi et à partager la totalité des frais de ladite médiation. HYPOKRATE supportera une part raisonnable de ces frais totaux, en tenant compte de la validité de vos arguments et de votre comportement, sous réserve que cette somme ne puisse excéder la moitié des frais totaux.
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